L’étude du Commissaire de justice Julie Castagné est située en plein cœur de la cité historique de Montauban. Cinq collaborateurs et un huissier de justice composent cette étude.
Nos compétences s’étendent sur l’ensemble des communes de la Cour d’Appel de Toulouse (Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne).
Nous intervenons dans de nombreux domaines :
Julie CASTAGNÉ est originaire de MONTAUBAN et diplômée d’un MASTER II délivré par l’université de TOULOUSE CAPITOLE.
Elle intègre cette étude en qualité d’Huissier stagiaire en 2010 et suite à l’obtention de l’examen professionnel d’Huissier de Justice en Novembre 2012, elle a été nommée en qualité d’Huissier de Justice associée en Novembre 2015 au sein de cette même étude.
En Août 2022, elle crée la SELARL Julie CASTAGNÉ au sein de laquelle elle est nommée Commissaire de Justice.
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’Huissiers de Justice et de Commissaires-Priseurs Judiciaires ont été fusionnées.
Cette décision, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, a donné naissance à un seul titre : Commissaire de Justice.
Ce changement de nom n’est pas symbolique. Il en résulte un élargissement du domaine de compétences des anciens huissiers de justice,
qui peuvent exercer les activités qui étaient alors du seul domaine des commissaires-priseurs.
Les huissiers de justice devenus commissaires de justice peuvent dorénavant réaliser des inventaires,
des estimations et des ventes aux enchères publiques en sus de leur attributions historiques.
La SELARL Julie CASTAGNÉ est membre du réseau GPE Créances Publiques, réseau national de Commissaires de Justice dédié au recouvrement des créances de l’État.
Pour la gestion de votre dossier merci de :
L'exécution forcée est la procédure judiciaire qui vise à faire exécuter les obligations d’une personne, en mettant en œuvre la force si
nécessaire. Elle est généralement utilisée lorsqu'une personne refuse de respecter une décision de justice ou ne parvient pas à respecter
ses obligations en vertu de cette décision.
L'exécution forcée peut être utilisée dans diverses situations, et prend souvent la forme d’une saisie des biens du débiteur.
Si le but est d’apurer une dette, le but sera la vente des bien pour se payer sur le prix. L’idéal étant la saisie-attribution
qui permet immédiatement de transférer la propriété des sommes d’argent saisies vers le créancier.
La finalité peut être aussi la livraison ou la restitution d’un bien, qui prendra la forme d’une appréhension matérielle du bien.
Enfin, la procédure d’expulsion constitue l’une des voies d’exécution les plus connues et sans doute la plus contraignante,
en ce qu’elle vise la libération d’un local des personnes qui y habitent et des biens qui s’y trouvent.
La procédure d'exécution forcée est toujours menée par un huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) qui dispose d’un
monopôle en la matière. En effet, l’article L122-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Seuls peuvent procéder à
l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ». Il peut même demander l'assistance
de la force publique pour l’aider lors des opérations d’exécution.
En tant que commissaire de justice, nous sommes habilités à mettre en place les mesures, actes et formalités liées à l'exécution forcée,
vous permettant ainsi de protéger vos intérêts et de faire valoir vos droits en toute sécurité. Nous veillons également à ce que les procédures
soient respectées et à ce que les intérêts des parties en cause soient pris en compte. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans
toutes les étapes de l'exécution forcée et vous conseiller pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.
Le recouvrement est le processus par lequel une créance est remboursée par le débiteur d’une somme d’argent.
Soit amiablement, on parle de recouvrement amiable ; soit par la voie judiciaire.
Le recouvrement amiable a lieu lorsque la personne règle sa créance spontanément, mais implique généralement des relances sous diverses
formes et une négociation avec le débiteur pour trouver un accord sur le remboursement de la créance.
Si le recouvrement amiable échoue,
le créancier peut entamer une action judiciaire pour obliger la partie adverse à s’exécuter. Pour cela, il est nécessaire de posséder un titre
exécutoire (le plus souvent un jugement). Le recouvrement peut être utilisé pour les créances les plus diverses allant de la dette commerciale
au loyer d’habitations en passant par l’injonction de payer.
Notre étude dispose d’une grande expertise en matière de recouvrement. Nous nous engageons à aider les entreprises et les particuliers à récupérer
leur créance de manière efficace et rapide. Nous sommes en mesure d'élaborer des stratégies efficaces, avec l'objectif de récupérer les créances
impayées dans les délais les plus brefs possibles.
Notre équipe est composée de professionnels en veille permanente. Nous utilisons les dernières technologies pour suivre les dossiers et maintenir
un suivi étroit avec nos clients.
Pour ce qui est du recouvrement judiciaire, les Commissaires de justice sont les seuls professionnels compétents habilités à agir. À noter qu’en
cas de recouvrement amiable, nous sommes compétents sur la totalité du territoire national.
L'acte de signification est l'action par laquelle un huissier de justice aujourd’hui commissaire de justice remet,
et porte à la connaissance de l’intéressé, un acte extrajudiciaire, un acte juridique, une décision de justice.
Cela permet à cette personne de prendre connaissance des termes du document et de répondre de ses obligations le cas échéant.
Certains actes sont obligatoirement signifiés par un commissaire de justice, comme une assignation ou un congé commercial à l’initiative
du bailleur ; d’autres peuvent être notifiés par lettre recommandée, comme un congé d’habitation. Il faut savoir que la signification par
un commissaire de justice, quand elle n’est pas obligatoire, donne toujours davantage de sécurité quand aux effets produits et une date certaine.
La signification est le plus souvent réalisée par une remise en main propre à la personne visée, c’est son but premier.
Mais lorsque cette remise est impossible, cela ne retire en rien les effets de la signification, d’où son intérêt.
Le commissaire de justice doit appliquer dans ce cas d’autres modes de signification (à une personne présente notamment),
en appliquant une hiérarchie et des règles précises. Enfin, il doit relater les diligences qu’il a accomplies pour effectuer sa mission.
Ce dernier point revêt une importance parfois capitale pour la suite de la procédure.
Notre équipe de professionnels est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la signification et
vous conseiller quant aux spécificités de votre cas. Nous mettons à votre disposition notre savoir-faire pour vous assister
efficacement dans vos démarches judiciaires. Nous veillons à la protection de vos intérêts tout en garantissant le respect des formes légales.
Avec votre huissier de justice, il devient plus facile de rédiger le règlement de votre jeu concours.
En tant que commissaire de justice, nous sommes habilités à vous accompagner dans l'organisation de vos jeux concours,
garantissant ainsi leur conformité aux normes juridiques en vigueur et qu’ils n’entrent pas dans l’un des nombreux cas prohibés par la loi.
Nous nous assurons que toutes les règles et les conditions sont clairement énoncées, que celle-ci sont loyales au sens du Code de la consommation.
Aujourd’hui, le dépôt du règlement n’est plus mentionné dans le Code de la consommation, mais il reste très fortement conseillé afin de
lui donner date certaine et d’attester de sa conformité.
L’organisation et la rédaction d’un jeu concours n’est pas aisée, et requiert une attention sur de nombreux points :
Présentation du jeu, conditions de participation (risque de discriminations), modalités de participation, mode de désignation du gagnant,
retrait des lots, gratuité ou non, gestion des données quant à la CNIL…
Notre équipe d’experts reste à vos côtés pour vous aider à mettre en place des jeux concours conformes, pour vous conseiller sur les
meilleures pratiques et pour s'assurer que les intérêts des participants et des organisateurs sont protégés. Et ce en aval du jeu,
jusqu’au tirage au sort.
Le commissaire de justice est habilité à effectuer des constats, en ce sens, il est un spécialiste de la preuve.
Les textes indiquent que les commissaires de justice peuvent effectuer « lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers,
des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».
Il peut être utilisé dans diverses situations, comme par exemple pour fixer la preuve d’un sinistre (incendie, dégât sur une culture,
un jardin, un accident ou une infraction…), prouver une nuisance, attester de l’impartialité d’un tirage au sort.
Les textes précisent également que « ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ». Cela signifie que le constat par
commissaire de justice jouit d’une force probante particulière, et sera un allié utile lorsqu’il faut agir en justice,
ou se prémunir d’une telle action de la partie adverse. Dans certains cas le commissaire de justice est ordonné par un magistrat
afin d’effectuer des constatations sur le terrain.
Récemment, les commissaires de justice ont notamment développé le constat dit « d’apaisement sonore » pour prévenir ou régler les
conflits de voisinages liés au bruit ; et le constat de « conformité locative » rendu parfois nécessaire par la multiplication des
règles autour de la mise en location. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre Etude pour en savoir plus.
Tous nos collaborateurs respectent des règles strictes pour assurer la qualité et l'intégrité des constats que nous réalisons.
Nous nous assurons que les photographies prises sont précises, et rendent compte des faits que vous souhaitez voir mis en valeur.
Les drones sont de plus en plus utilisés pour effectuer des constats, car ils offrent une réponse simple par leur agilité et donnent
d’infinies possibilités en termes d’accessibilité. En matière d’urbanisme par exemple, pour effectuer des opérations sur un bâtiment
de grande hauteur ou une toiture. Le drone permet de capter des images photographiques ou vidéo en haute définition,
ou prendre des mesures et calculer des distances.
Il constitue aussi un formidable gain de temps. Sa mobilité permet de couvrir de grande surface, notamment en matière agricole.
Il existe de nombreuses règles à prendre en compte. En effet, selon les cas, des autorisations sont nécessaires pour le vol d’un engin.
D’autre part, une formation de télépilote peut être requise, assortie d’un enregistrement auprès de la Direction générale de l'Aviation civile ;
pour vous c’est une garantie de sécurité. En outre, le survol de l’espace aérien, peut être limité ou soumis à autorisation.
L’enjeu concerne aussi la protection de la vie privée lors des prises de vues. Le commissaire de justice y est particulièrement sensible,
car la valeur du constat peu en dépendre.
Le constat par drone est sécurisé par un protocole validé par la Chambre nationale des commissaires de justice. Les conditions d’utilisation
des drones sont encadrées.
Toute notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes rapidement.
Le constat par tablette est comme son nom l’indique la méthode consistant à utiliser une tablette tactile pour prendre des photographies,
des sons, des vidéos ou des notes.
Cet objet qui est rentré dans notre quotidien a radicalement changé la physionomie de certains constats. Les tablettes peuvent offrir de
nombreux avantages, tels que la mobilité, la capacité de stocker et de partager facilement les données capturées, la possibilité de travailler
en temps réel, etc. Disposant d’une connexion internet, la tablette permet d’envoyer les documents pour une rédaction ou une relecture définitive
rapide.
Le cas typique est l’état des lieux. La tablette permet, lors de la progression du commissaire de justice dans le logement ou le bâtiment,
et contrairement la prise de notes, d’effectuer des prises de vues et des annotations ou remarques simultanément et de les associer entre elles.
Le constat peut être rédigé complètement à la fin des opérations.
Avantage également, la tablette peut permettre d’effectuer des constat dits « internet ». Il existe une norme (NF Z67-147) nommée Mode opératoire
de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice. Celle-ci impose de décrire tout matériel et les systèmes intermédiaires
type box ou pare-feu qui s’interposent entre l’utilisateur et le site internet. N’étant pas connecté au réseau de l’Etude,
la tablette permettra d’effectuer ce type de constat, très courant de nos jours, plus simplement.
En outre, la tablette permet par exemple de géolocaliser les prise de vues, la reconnaissance de caractères ce qui constitue un gain de temps
pour les constats d’affichages.
Au total, cela permet une plus grande efficacité, et la délivrance de votre constat dans les meilleurs délais. Notre équipe a à cœur d’opter pour
les techniques les plus modernes et les plus efficaces, et cet outil s’inscrit complètement dans cet objectif.
Si vous avez besoin d'un commissaire de justice, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos
questions et pour vous aider à résoudre vos problèmes de manière professionnelle et efficace. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans
le système juridique.
En matière de recouvrement judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes des départements de l'Ariège (06), Haute-Garonne (31), Tarn (81) et du Tarn-et-Garonne (82).
En matière de recouvrement amiable ou d’établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national français.
Retrouvez vos actes et documents en ligne et en toute sécurité où que vous soyez. Vous souhaitez télécharger un constat, un acte ou une facture ? Connectez-vous à votre espace personnel et sécurisé en saisissant vos identifiants reçus par e-mail. A défaut, contactez l’Etude pour obtenir votre accès.
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